Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R123-23
Partie réglementaire
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .