Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R123-43
Partie réglementaire
Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.