Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R131-12
Partie réglementaire
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.