Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R131-5
Partie réglementaire
La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.