Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R211-3-1
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.