Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R211-3-12
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.