Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R211-3-19
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.