Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R211-3-20
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.