Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R211-3-27
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.