Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R211-7-1
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.