Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R212-17
Partie réglementaire
Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.