Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R212-46
Partie réglementaire
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.