Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R212-52
Partie réglementaire
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.