Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R212-54-1
Partie réglementaire
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.