Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R212-60
Partie réglementaire
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.