Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R213-5-2
Partie réglementaire
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.