Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R213-8
Partie réglementaire
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.