Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R213-9-3
Partie réglementaire
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.