Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R213-9-9
Partie réglementaire
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.