Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R215-11
Partie réglementaire
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.