Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R218-10
Partie réglementaire
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.