Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R218-12
Partie réglementaire
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.