Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R218-16
Partie réglementaire
L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.