Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R251-11
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.