Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R252-2
Partie réglementaire
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.