Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R253-1
Partie réglementaire
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.