Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R311-3
Partie réglementaire
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.