Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R311-6
Partie réglementaire
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.