Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-1
Partie réglementaire
La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.