Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-11
Partie réglementaire
Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.