Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-38
Partie réglementaire
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.