Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-53
Partie réglementaire
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49.