Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-60
Partie réglementaire
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.