Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-69-1
Partie réglementaire
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.