Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-72
Partie réglementaire
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.