Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-76
Partie réglementaire
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.