Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R312-77
Partie réglementaire
Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.