Article R314-12
Un bilan annuel écrit des délégations décidées en application des articles R. 314-9 et R. 314-10 est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel.
Un bilan annuel écrit des délégations décidées en application des articles R. 314-9 et R. 314-10 est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel.