Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R314-3
Partie réglementaire
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis.