Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R411-6
Partie réglementaire
Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.