Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R421-5
Partie réglementaire
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.