Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R431-14
Partie réglementaire
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.