Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R431-5
Partie réglementaire
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.