Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R513-1-1
Partie réglementaire
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.