Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R513-12
Partie réglementaire
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.