Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R532-11
Partie réglementaire
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7, est une mesure d'administration judiciaire.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7, est une mesure d'administration judiciaire.