Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R532-22-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.