Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R541-1
Partie réglementaire
Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.