Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R552-12
Partie réglementaire
En application de l'article L. 552-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
En application de l'article L. 552-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.