Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R552-31
Partie réglementaire
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.